Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 dans les zones tendues.

A quoi cela sert ?

L’état français promut la construction d’immeubles de résidences en proposant des avantages fiscaux non négligeables aux investisseurs.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

1. Qui peut en bénéficier ?

Toute personne domiciliée fiscalement en France qui achète un bien construit entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

L’investissement ne peut dépasser 300 000 €/an avec des économies réalisées à hauteur de 63 000 € max / an. Le prix au mètre carré est plafonné à 5 500 €.

2. La nature du bien acheté

Le logement doit respecter certaines conditions comme la nature du bien par exemple. Les biens immobiliers concernés par la loi Pinel sont :

• Neufs
• Réhabilités
• A construire
• En l’état futur d’achèvement (VEFA) – Nous avons actuellement (juin 2020) plusieurs programmes à vous proposer si vous êtes intéressé
• Faisant l’objet de travaux de rénovation à condition qu’ils s’élèvent à 25% minimum du coût total de l’opération
• Locaux rénovés pour un usage d’habitation
• Le bien doit respecter des performances énergétiques.

Quelles sont les conditions tarifaires ?

1. Plafonds de loyer

Veuillez trouver à quelle zone vous appartenez en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.

Il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S.

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Voici un exemple de calcul pour un logement de 41,35 m2

Plafond de la zone A bis = 17,43 €/m2

Coefficint multiplicateur = (0,7 + 19) / 41,35 = 1,16

Calcul nouveau plafond = 17,43 * 1,16 = 20,22 m2

Soit un loyer de 836,04 € // mois (20,22 * 41,35)

Vous pouvez aller sur ce site pour vous donner une idée du loyer à appliquer : https://www.logisneuf.com/calcul-loyer-pinel.html

Pour obtenir votre loyer final, vous devez prendre le loyer (plafonné) et y ajouter les charges locatives.

2. Plafonds de revenu des locataires

Attention, les données sont données à titre informatif.

3. Conditions pour les locataires

Le locataire doit avoir son propre foyer fiscal et s’engage à occuper le logement en qualité de résidence principale et non secondaire.

L’appréciation du niveau de ressources d’un candidat à la location se base sur son revenu fiscal de référence de l’année N-2. Si au cours de bail, ses revenus augmentent et dépassent les plafonds, l’avantage fiscal PINEL n’est pas remis en cause.

Bon à savoir :

• Vous pouvez louer à de la famille sous certaines conditions
• Les conditions s’appliquent aussi en cas de colocation. Il faut prendre en compte les ressources de façon indépendante
• Les colocataires sont des concubins et ce même s’ils ne forment pas un seul foyer fiscal : ce sont donc leurs revenus additionnés qu’il faut prendre en compte

Pour effectuer un investissement dans le PINEL en toute sécurité, votre agence Guy Hoquet l’Immobilier Montreuil Mairie est présente pour vous accompagner !